COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 18 décembre 2003 en cause de l'auditeur du travail contre A.-M. Szür et J. De Keersmaeker et en cause du ministère public et de la KBC Bank contre P. Chamhi et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 janvier 2004, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer modifiant l'article 5, 2) de la loi du 16 juillet 2002 [modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait cohabiter deux régimes procéduraux distincts actuellement applicables en vertu desquels deux catégories de prévenus sont simultanément soumises à des régimes de prescription de l'action pénale différents selon que les faits - éventuellement similaires - mis à charge desdits prévenus auraient été commis avant le 1er septembre 2003 ou à partir de cette date ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2887 et 2888 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.