COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 novembre 2003 en cause de la s.a. I.N.G. contre D. Fourny et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 décembre 2003, le Tribunal de première instance de Neufchâteau a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 81 et 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, tels que modifiés par la loi du 4 septembre 2002 (Moniteur belge du 21 septembre 2002), violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils déchargent les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont rendues caution des obligations du failli, personne physique, qui a été déclaré excusable, alors que les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont rendues caution des obligations du failli, personne morale, ne peuvent en aucune manière bénéficier de cette décharge dans la mesure où la personne morale ne peut jamais être déclarée excusable, sans aucun pouvoir d'appréciation du juge ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 2879 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2869 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.