COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 décembre 2003 et parvenue au greffe le 29 décembre 2003, un recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire (publié au Moniteur belge du 10 juillet 2003) a été introduit, pour cause de violation des articles 24 et 27 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Facultés universitaires catholiques à Mons, dont le siège est établi à 7000 Mons, chaussée de Binche 151, l'a.s.b.l. Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue de Bruxelles 61, l'a.s.b.l.

Facultés universitaires Saint-Louis, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique 43, et l'Université catholique de Louvain, dont le siège est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place de l'Université 1B. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2880 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.