COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 octobre 2003 en cause de D. Nuelant contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 décembre 2003, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 260 du Code des impôts sur le revenu 1964 (actuellement l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992) viole-t-il le principe d'égalité contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition confère à l'Administration le pouvoir d'établir une nouvelle cotisation de remplacement, même après l'expiration du délai fixé pour l'établissement de la cotisation, lorsque la cotisation originaire a été déclarée nulle soit par le directeur régional soit par le juge, en sorte que l'Administration a ainsi l'occasion de réparer une irrégularité qu'elle a commise, alors que le simple sujet de droit à la charge duquel l'autorité compétente annule un acte juridique en raison des irrégularités qu'il a commises, ne peut réparer ces irrégularités mais doit subir les effets de l'annulation, sous la seule réserve de son droit de recours contre la décision d'annulation et alors que le pouvoir d'établir une cotisation de remplacement concerne uniquement le contribuable à l'impôt sur les revenus et non le contribuable soumis à d'autres impôts ou redevances ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2875 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.