MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Avis. Désignation des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 69 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, le Ministre de l'Energie invite les communes et provinces membres d'une intercommunale de distribution de gaz à lui soumettre leur proposition en vue de la désignation du gestionnaire de réseau de distribution gazier pour ce qui concerne leur territoire.

Les gestionnaires de réseaux de distribution sont responsables de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de distribution pour le territoire qui les concerne, en ce compris les interconnexions avec les autres réseaux.

Pour être désigné, le gestionnaire de réseau de distribution devra répondre aux prescriptions du décret précité et de ses arrêtés d'exécution, notamment l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers. Le gestionnaire de réseau devra donc être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau. Il devra être constitué sous la forme d'une personne morale de droit public dont 51 % des parts représentatives du capital sont détenues par les communes et, le cas échéant, par les provinces.

Dans les trois mois qui suivent la publication du présent avis, les propositions des communes et, le cas échéant, des provinces relatives à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution doivent parvenir par lettre recommandée ou remises contre accusé de réception à l'adresse suivante : Commission wallonne pour l'Energie (CWAPE) avenue Gouverneur Bovesse 103-106 5100 JAMBES Suite à la proposition des communes, les candidats gestionnaires de réseaux proposés par les communes et le cas échéant, les provinces, transmettent à la CWAPE : - leurs statuts; - les documents attestant qu'ils sont ou seront propriétaires ou titulaires d'un droit garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau dont ils postulent la gestion; - les comptes annuels des trois derniers exercices comptables, à défaut, une déclaration bancaire mentionnant le montant des avoirs financiers; - le cas échéant, le rapport annuel; - pour les candidats autres que les régies et intercommunales constituées avant la parution du décret, tout document permettant de démontrer la capacité technique du candidat, dont : * une liste des titres d'étude et des qualifications professionnelles des cadres affectés à l'exploitation, * un organigramme des services affectés à l'exploitation, en ce compris le personnel, * une description du matériel et de l'équipement technique dont le gestionnaire de réseau dispose pour la gestion du réseau, * une liste reprenant les activités principales des trois dernières années, * une déclaration faisant apparaître les effectifs annuels moyens et l'importance du cadre au cours des trois dernières années; - une description détaillée de la zone faisant l'objet de la demande ainsi que du réseau existant.

Les candidatures pour être désigné gestionnaire de réseau sont adressées par lettre recommandée ou remises contre accusé de réception en deux exemplaires au siège de la CWAPE. Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS