COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 décembre 2003 en cause de la s.c.r.l. Intercommunale Vereniging Land van Aalst contre la commune de Sint-Lievens-Houtem, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 décembre 2003, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, interprété en ce sens que l'exemption doit être appliquée dans tous les cas, sans faire de distinction à cet égard pour les activités qui ne relèvent pas de l'intérêt communal, pour celles qui ne sont pas effectuées en tant que pouvoir public ou celles qui ont lieu sur le marché concurrentiel, viole-t-il le principe d'égalité et l'interdiction de discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2872 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.