COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 novembre 2003 en cause de L. Pierre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 novembre 2003, le Tribunal de la jeunesse de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 358, § 1er, 1er et 2e alinéas, du Code civil, en ne permettant pas à l'adopté mineur de conserver purement et simplement son nom patronymique d'origine, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement fondée sur l'âge entre, d'une part, ces adoptés mineurs et, d'autre part, les adoptés majeurs qui, en vertu de l'article 358, § 2bis, alinéa 1er, du même code, peuvent eux conserver purement et simplement leur nom patronymique d'origine ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2838 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.