COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 1. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 30 et 31 octobre, 3, 4, 5, 7, 8, 12 et 13 novembre 2003 et parvenues au greffe les 31 octobre, 3, 4, 5, 6, 10, 13 et 14 novembre 2003, un recours en annulation des articles 15 à 22 de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003007143 source ministere de la defense Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre fermer prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre (publiée au Moniteur belge du 22 mai 2003, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par S.De Billoëz, demeurant à 9120 Beveren-Waas, Cretenborchlaan 17, A. Vandewalle, demeurant à 7890 Ellezelles, rue de Lessines 92, R. Delange, demeurant à 7890 Ellezelles, Rigaudrye 45, E. Labrune, demeurant à 7540 Kain, rue Montgomery 68, P. Goudalier, demeurant à 7911 Frasnes-lez-Buissenal, rue Cornet 6, G. Hendrick, demeurant à 9600 Renaix, rue de Grammont 78, M. Dusausoit, demeurant à 7890 Ellezelles, Crimont 63, S. Labrune, demeurant à 7500 Tournai, rue des Sports 24, L. Masure, demeurant à 7890 Ellezelles, Beaufaux 1, R. Vankeleffe, demeurant à 7100 La Louvière, rue Ed. Anseele 105/25, A. Vandereecken, demeurant à 7890 Ellezelles, rue Delattre 10, P. Goudalier, demeurant à 7880 Flobecq, rue Docteur Degavre 47, G. Spileers, demeurant à 9600 Renaix, Kammeland 2, l'a.s.b.l.

Confédération nationale des prisonniers politiques et ayants droit de Belgique, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Commerce 21, M.-C. du Bois de Vroylande, demeurant à 1320 Beauvechain, rue de Mollendael 2. 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 novembre 2003 et parvenue au greffe le 17 novembre 2003, H.Debey, demeurant à 4800 Verviers, rue de Francorchamps 19, a introduit un recours en annulation de la même loi, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. 3. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2003 et parvenue au greffe le 24 novembre 2003, un recours en annulation partielle des articles 12, § 1er, 15, § 1er, et 19, § 1er, de la même loi, a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, par H.Epstein, I. Godny, J. Voorzanger-Bentley, H. Bjelinki, I. Lajbman, S. Kerner, E. Goldman, S. Mel, T. Kahan, J. Rafalowicz, H. Paciarski et J. Funkleder, faisant élection de domicile à 1050 Bruxelles, rue Capitaine Crespel 2-4.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2812, 2814, 2815, 2816, 2817, 2818, 2819, 2820, 2823, 2824, 2827, 2828, 2829, 2831, 2833, 2834, 2837 et 2840 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.