COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 décembre 2003 et parvenue au greffe le 4 décembre 2003, un recours en annulation de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, et en particulier des articles 9 et 13, § 2, de cette loi (publiée au Moniteur belge du 6 juin 2003, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par P.Lauwers, demeurant à 2840 Rumst, Netestraat 39, C. Pauwels, demeurant à 9506 Grammont, Beaupréstraat 5, M. Liesenborghs, demeurant à 2845 Niel, Boomsestraat 279, et W. de Zegher, demeurant à 8510 Courtrai, Engelse Wandeling 82. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 décembre 2003 et parvenue au greffe le 4 décembre 2003, un recours en annulation des articles 2, 1o, 4, 9 et 13, § 2, de la même loi et des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts (publiée au Moniteur belge du 6 juin 2003, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par E.De Coussemaker, demeurant à 1800 Vilvorde, Hendrik I-lei 104. c. Par six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 4 et 5 décembre 2003 et parvenues au greffe les 5 et 8 décembre 2003, un recours en annulation partielle de l'article 2, alinéa 1er, 1o, d), de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution, par S.Roelstraete, K. Lescrauwaet, K. Claeyssens et T. Hauspie, faisant élection de domicile à 9450 Haaltert, Larenbroekstraat 35, B. Scherpereel, demeurant à 8560 Wevelgem, Europalaan 60, et D. Martens, demeurant à 9220 Hamme, Petrus Van Der Jeugdlaan 21. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 décembre 2003 et parvenue au greffe le 5 décembre 2003, un recours en annulation de la même loi, en particulier de ses articles 2 et 3, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J.Petit, demeurant à 5101 Loyers, rue de la Fossette 22. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2003 et parvenue au greffe le 8 décembre 2003, un recours en annulation de la même loi, en particulier de ses articles 2 et 3, a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution, par D.Pacyna, demeurant à 5590 Ciney, avenue du Roi Albert 62, et F. Chatelain, demeurant à 4550 Nandrin, rue Sur Haies 1A . f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2003 et parvenue au greffe le 9 décembre 2003, un recours en annulation de la même loi, en particulier de ses articles 2, 3, 4 et 8, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par M.Van Waerbeeck, demeurant à 5100 Jambes, rue Charles Lamquet 37. g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2003 et parvenue au greffe le 9 décembre 2003, un recours en annulation de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, en particulier de ses articles 2, 3 et 5, et de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, en particulier de ses articles 4, § 1er, 5 et 8, a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, par R.Van de Velde, demeurant à 5100 Jambes, rue Charles Lamquet 37.

Ces affaires, inscrites respectivement sous les numéros 2857, 2858, 2859, 2860, 2861, 2862, 2864, 2865, 2863, 2866, 2867 et 2868 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.