publié le 29 mars 2004
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Dexia Assura Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2004, est opposable à tous les tier(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2004095036
- pub.
- 29/03/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Dexia Assurances », société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 23, à 1000 Bruxelles, à l'entreprise « Belstar Assurances », société anonyme, dont le siège social est situé avenue Livingstone 6, à 1000 Bruxelles.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2004, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (8970)