MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W). - Directeur général du Centre - Rang A2 OIP/A2/19. - Lettre de mission pour le mandataire de rang A2 Avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2004 Avis du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004 Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la foi garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. Description de fonctions et profil de compétences A.Description de fonction et missions de gestion I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines Le mandataire a pour missions : -l'application de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise; - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : * par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, * par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité; * par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel; * par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - la transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s); - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences;

II. Missions générales de gestion des autres ressources Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques Pour l'application de la présente lettre de mission, il faut entendre par : Recherches agronomiques : ensemble des activités liées à la recherche agricole de base et à la recherche appliquée à finalité agricole;

Recherche appliquée : activité consistant en des travaux d'investigation ou d'expérimentation qui ont pour objectif l'approfondissement des connaissances destinées à faciliter la mise au point de méthodes ou de produits nouveaux;

Recherche agricole de base : activité de recherche fondamentale ou expérimentale originale dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technologie dans leurs applications éventuelles au secteur agricole;

Activité de service : activité différente de l'activité de recherche qui peut être associée à l'expertise et à l'appareillage disponibles du fait des activités de recherche agricole de base ou de recherche appliquée.

Le mandataire a globalement pour mission d'assister le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique intégrée et concertée de recherches agronomiques.

A cette fin, le mandataire prendra toutes les dispositions utiles afin que le Centre puisse remplir les missions suivantes : 1. mener, seul ou en collaboration avec d'autres institutions, les recherches appliquées de haut niveau dans le domaine agricole;2. mener, seul ou en collaboration avec d'autres institutions, les recherches de base dans les matières ayant un intérêt par rapport aux compétences attribuées à la Région wallonne dans le domaine agricole;3. mener les activités de service liées à ces recherches au bénéfice de la Région wallonne ou au bénéfice de tiers;4. mener, seul ou en collaboration, toute autre activité de recherche dans le domaine agricole. Le mandataire développera toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec ces missions; il veillera notamment à tisser des collaborations stables avec les universités et les autres institutions de recherche. Le mandataire organisera également les échanges d'informations appropriés afin de mettre sur pied une « veille » scientifique pour connaître l'évolution des recherches et des technologies développées dans les autres institutions de recherche et ce, dans les domaines de recherche couverts par le Centre.

Le mandataire développera toute forme de collaboration utile avec le Comité d'Orientation et d'Evaluation de Recherches agronomiques et avec la Direction générale de l'Agriculture pour proposer au Gouvernement un ensemble de priorités motivées dans le cadre d'une politique intégrée et concertée de recherches agronomiques.

Le mandataire collaborera activement avec le Comité d'Orientation et d'Evaluation de Recherches agronomiques afin d'établir à destination du Gouvernement une proposition de programme de recherches spécifique au Centre et fournira à destination dudit Comité les éléments nécessaires permettant d'évaluer la réalisation des programmes de recherches spécifiques au Centre.

Le mandataire veillera à développer et promouvoir l'activité de service du Centre et plus particulièrement les missions de service public liées aux activités d'expertise du Centre.

De surcroît, le mandataire collaborera avec la Direction générale de l'Agriculture afin que les résultats des recherches du Centre soient rendus rapidement accessibles et opérationnels pour les agriculteurs par l'intermédiaire des services de vulgarisation de la Direction générale de l'Agriculture.

Le mandataire présentera au Gouvernement des situations budgétaires périodiques et un rapport annuel sur les activités du Centre.

B. Profil de compétences I. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire de rang A1 ou A2 met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - capacité à déléguer; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité. - connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Région wallonne; - connaissance des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat.

II. Compétences spécifiques ou particulières Le mandataire aura une bonne connaissance générale des compétences agricoles de la Région ainsi que des institutions de recherche.

Le mandataire aura une connaissance générale des orientations de la Politique agricole commune et pourra percevoir les changements et les défis que devra affronter l'agriculture wallonne pour les traduire en objectifs stratégiques de recherche.

Le mandataire aura la capacité d'évaluer, tant a priori qu'a posteriori, les projets de recherche. 2. Objectifs politiques Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la déclaration de politique régionale et le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, ainsi que les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées. Globalement, le mandataire veillera à mettre la recherche agronomique au service du développement agricole durable et au maintien du niveau de vie des agriculteurs.

La recherche agronomique constituera, pour le Gouvernement, un instrument privilégié pour placer la Wallonie agricole en tête du progrès technique, économique et sociétal.

Cela implique de répondre aux besoins et à l'ambition de l'agriculture wallonne ainsi qu' aux attentes de la société.

Anticiper les changements, développer notre savoir-faire, le faire savoir, telles seront les lignes de force qui sous-tendront l'action du Gouvernement dans ce domaine et auxquelles le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'Orientation de la Recherche collaboreront activement.

Le Centre wallon de Recherches agronomiques veillera à tisser des collaborations stables avec les universités et les autres institutions de recherche.

Il s'agit ainsi de constituer un réseau d'expertise assurant une bonne notoriété de la recherche agronomique wallonne sur le plan européen.

Pour les recherches qui lui sont confiées, le Centre wallon de Recherches agronomiques prendra les dispositions utiles pour permettre au Gouvernement de rendre les résultats de ces recherches rapidement accessibles et opérationnels pour les agriculteurs par l'intermédiaire des services de vulgarisation de la Direction générale de l'Agriculture.

Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet. 3. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués Les moyens budgétaires du Centre sont : 1.les recettes provenant de ses activités de services; 2. la subvention à charge de l'AB 41.02 du programme 04 de la DO 19 du budget de la Région wallonne; 3. les recettes provenant de son patrimoine;4. les dons et legs autorisés par le Gouvernement;5. la participation financière de partenaires privés ou publics pour la mise en oeuvre de projets de recherches agronomiques qui s'inscrivent dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement. Les moyens en personnel sont ceux prévus au cadre organique tel que visé par le Code de la fonction publique en son article LI.TII.8, exprimé en ETP pécuniaire.

Ces moyens humains exprimés en ETP pécuniaire sont au 31/10/2003 les suivants : Pour ce qui concerne le personnel couvert par la subvention inscrite à l'AB 41.02 DO 19.04 : Pour la consultation du tableau, voir image Pour ce qui concerne le personnel couvert par les autres ressources du Centre qui, pour le budget 2004, sont établies à hauteur de 9.729.000 euros : Pour la consultation du tableau, voir image 4. Délégations de pouvoirs Les délégations de pouvoirs sont celles prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 portant certaines dispositions d'exécution du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques. Des délégations spécifiques complémentaires pourront, le cas échéant, être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.