MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique Administrateur général. - Rang A2 Lettre de mission En application de l'article LII.CIII. 1er, du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission (sur proposition du Ministre fonctionnellement compétent).

Avis du Ministre de la fonction publique, donné le 14 janvier 2004 Avis du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004 Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les Administrations et plus largement les Services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les Administrations et, plus largement, par les Services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

La mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personne définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience.

Le décret du 4 décembre 2003 créant l'IWEPS confie à celui-ci les missions générales suivantes : Art. 9 - L'Institut a une mission générale d'aide à la décision, qu'il exerce à la fois par une mission scientifique transversale et par une mission de conseil stratégique.

L'Institut assure le secrétariat des observatoires visés à l'article 5, en ce compris l'échange d'informations entre ceux-ci.

Art. 10 - La mission transversale consiste dans la centralisation, la publication et le traitement des statistiques régionales, l'élaboration de plans pluriannuels de développement des statistiques régionales et la formulation de propositions en la matière, ainsi que dans la réalisation de recherches fondamentales et appliquées, principalement dans les champs couverts par les sciences économiques, sociales, politiques et de l'environnement.

L'Institut est chargé de la collecte, du stockage et de l'exploitation des données indispensables à la conduite de la politique régionale. Le Gouvernement établit les règles de coordination entre l'Institut et les autres services administratifs chargés de la récolte des données et du traitement de celles-ci. Ces règles de coordination peuvent être concrétisées par des conventions et doivent prévoir l'accès de l'Institut aux données validées de l'ensemble des services administratifs de la Région et aux études scientifiques commandées par ces services.

L'Institut constitue l'interlocuteur régional unique des instances statistiques fédérales et européennes.

La mission de conseil stratégique consiste à réaliser des exercices d'évaluation, confiés par le Gouvernement dans les matières qui relèvent de sa compétence. Elle comprend également la réalisation d'études prospectives.

Le décret précise également les missions attribuées à l'Administrateur général : Art. 14 § 2 - L' Administrateur général assure la direction scientifique et pose les actes de gestion et d'administration de l'Institut. 1. Description de fonctions et profil de compétences A.Description de fonction et missions de gestion I. MISSIONS DE GESTION GENERALE DANS LE CHAMP DE L'ORGANISATION ET DES RESSOURCES HUMAINES Le mandataire a pour mission : -l'application de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates de réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise; - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une Administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : - par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun - par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité - par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel - par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - d'organiser une évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - de renforcer la communication et les échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité, en ce qui concerne, tant leur carrière ou leur formation qu'une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - de transmettre au Ministre Président et aux Ministres responsables des Observatoires situés dans l'IWEPS, d'initiative ou à la demande, des avis ou des propositions constructifs relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services et aux moyens les plus adéquats pour exercer les missions de l'IWEPS en collaboration loyale avec les Ministres précités; - de représenter l'IWEPS, d'établir des contacts et de créer des partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et scientifiques, et de collaborer avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concerné par ces compétences, tant au plan administratif que scientifique; - d'assurer la bonne mise en place de l'organisation de l'Institut, en y implantant le plus rapidement possible un système de gestion administrative et comptable performant et transparent; - d'organiser en concertation avec le SELOR les procédures de recrutement des membres, tant scientifiques qu'administratifs, nécessaires pour le bon fonctionnement général de l'IWEPS et pour permettre à celui-ci d'assurer les nouvelles missions, notamment en matière d'évaluation et de prospective, que le Gouvernement wallon a l'intention de lui confier; - de faire en sorte que l'IWEPS satisfasse aux critères les plus exigeants de transparence, de simplification administrative et de qualité correspondant aux normes de gouvernance fixées dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie; - dans le domaine scientifique, d'assurer le respect par l'IWEPS, dans toutes ses activités, des standards qu'énonce l'article 10 du Règlement (CE) n°322/97 du Conseil européen du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire : impartialité, fiabilité, pertinence, qualité du rapport coût - efficacité (efficience), secret statistique et transparence; - ceci implique, notamment, de veiller à la totale transparence des méthodologies mises en oeuvre et des résultats des recherches menées par l'IWEPS, dans le respect de la déontologie entourant la prise de décision par le Gouvernement wallon, qui implique qu'aucun résultat d'une recherche demandée par celui-ci ne soit divulgué avant qu'il ait pris une décision, sur la base ou non de la recherche demandée à l'IWEPS. II. MISSIONS GENERALES DE GESTION DES AUTRES RESSOURCES Le mandataire a pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration du budget de l'IWEPS; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à l'IWEPS; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de l'IWEPS dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable, en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail, en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. MISSIONS FONCTIONNELLES SPECIFIQUES Le mandataire a pour missions : - d'assurer une collaboration harmonieuse avec le Conseil wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique; - d'assurer la bonne réalisation des programmes de travail de l'Observatoire wallon de l'emploi et de l'Observatoire wallon de la Mobilité; - de concerter et de conclure avec les divers services de l'administration wallonne et les organismes d'intérêt public wallons producteurs de données statistiques des accords de coopération visant à maximaliser l'efficacité du système statistique wallon. - de conforter le système de formation existant et d'y intégrer des formations en matière d'évaluation et de prospective; - de maintenir et de renforcer les coopérations existantes avec les centres d'étude et de compétence régionaux, nationaux et internationaux, et de les étendre aux mêmes centres actifs dans les domaines de l'évaluation et de la prospective; - de poursuivre et de conforter dans l'IWEPS les coopérations existantes avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux producteurs de données statistiques, de normes statistiques ou de nomenclatures statistiques; - en particulier, de jouer le rôle d'interface statistique unique de la Région wallonne vis-à-vis des services et organismes publics de production de statistiques régionaux, nationaux, européens et internationaux, dans le respect des responsabilités fonctionnelles des divers services et administrations concernés et en collaboration avec ceux-ci; - d'apporter à ces services et organismes la collaboration méthodologique nécessaire à l'amélioration, le cas échéant, à l'harmonisation et à la globalisation des méthodes et résultats de leurs collectes de données; - de mettre à la disposition des utilisateurs, de la manière la plus adéquate et la plus rapide possible, les données statistiques et les résultats d'études qu'ils souhaitent, notamment via l'amélioration, en collaboration avec la cellule E-Gov, du portail statistique de la Région wallonne dont l'IWEPS a la charge.

B. Profil de compétences I. COMPETENCES TRANSVERSALES Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnes placées sous son autorité; - prise de décisions et de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - capacité à déléguer et à négocier; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement et matériels, notamment par recours à la créativité. - Connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la région wallonne, - Connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales, - La créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat, II. COMPETENCES SPECIFIQUES - expérience de recherche scientifique et de direction de recherche scientifique; - expérience de direction d'équipes de recherche scientifique, tant en ce qui concerne la gestion générale d'un service scientifique que la gestion des relations humaines au sein d'une équipe essentiellement composée de scientifiques; - capacité d'élaborer des projets de recherche à la fois pertinents pour l'éclairage des politiques régionales wallonnes et scientifiquement justifiés; - capacité d'assurer, au sein de l'IWEPS, les plus grandes rigueur scientifique et indépendance intellectuelle; - capacité de susciter et d'entretenir des relations de collaboration constructives entre l'IWEPS et les divers services de l'administration wallonne et des organismes d'intérêt public wallon producteurs de données statistiques; - capacité de susciter et d'entretenir des relations de collaboration constructives avec les équipes de recherche universitaires; - capacité de susciter et d'entretenir des relations de collaboration constructives avec les services statistiques des autres niveaux de pouvoir, tant européen que fédéral et régional ou communautaire; - connaissance active de l'anglais et du néerlandais. 2. Objectifs politiques Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la déclaration de politique régionale et le Contrat d'avenir pour la Wallonie, ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées. Il met en oeuvre le programme pluriannuel de travail défini pour l'IWEPS par le Gouvernement wallon et il rend régulièrement compte à ce dernier de l'avancement de ce programme.

Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prend les initiatives et fait les propositions qu'il juge utiles à cet effet. 3. Moyens budgétaires et Ressources humaines attribués Les moyens budgétaires afférents aux missions confiées au mandataire sont inscrits aux articles 41.01.30 et 41.02.30 du Titre I - D.O. 10 - Programme 09 « Evaluation, prospective et statistique » du budget du Ministre-Président du Gouvernement wallon.

Les membres du personnel administratif et scientifique placés sous l'autorité du mandataire en vue de l'accomplissement de ses missions s'élèvent à 20,6 équivalents temps plein en fonction pour le personnel scientifique, et à 11 équivalents temps plein (6 agents de niveau A, 2 agents de niveau B, 1 agent de niveau C et 2 agents de niveau D) en fonction pour le personnel administratif.

En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 4. Délégations de pouvoir Le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature figurant dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 fixant les délégations de pouvoir accordées au sein de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique. Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.