MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers ». - Lettre de mission de Directeur général pour le Directeur (rang A2) de l'hôpital psychiatrique. - Lettre de mission 12.2 En application de l'article LII.CIII. 1er, du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2004 Avis du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004 Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits service soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. Description de fonctions et profil de compétences. A. Description de fonction et missions de gestion.

I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines.

Le mandataire a pour missions : -l'application de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise"; - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : ° par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun; ° par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité; ° par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel; ° par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personne, en procédant, si nécessaire aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - la transmission au Ministre fonctionnel et au conseil d'administration, d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec le Ministre et le conseil d'administration; - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences.

II. Missions générales de gestion des autres ressources.

Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficient de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en, collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques.

Le mandataire : - remplit la fonction de direction telle que définie par la législation hospitalière et le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne (articles 18 à 28), modifié le 13 mars 2003, et est chargé de la gestion journalière; - anime l'équipe de direction et assure la coordination des services en cohérence avec les objectifs définis par le contrat de gestion; - est chargé de la communication de tous les types de renseignements utiles au travail du conseil d'administration ainsi que du suivi de l'exécution des décisions qu'il prend; - assure et entretient tous les contacts utiles avec les responsables des autres institutions et/ou organisations du secteur.

B. Profil de compétences.

I. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité; - connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Région wallonne; - connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat; - capacité à déléguer et à négocier.

II. Compétences spécifiques ou particulières.

Le mandataire devra avoir une connaissance : - des secteurs des soins de santé mentale et de la défense sociale et de leur évolution, y compris dans leur volet législatif; - des mécanismes de financement des structures hospitalières; - des règles de fonctionnement du secteur public, en ce compris celles relatives aux modes de concertation. 2. Objectifs politiques Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la déclaration de politique régionale et le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées. Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet.

Un contrat de gestion doit être rédigé en vertu du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, tel que modifié le 13 mars 2003. Ce contrat est conclu entre le Gouvernement et le conseil d'administration. Le premier contrat sera rédigé durant l'année 2004 et intègrera les dispositions réglementaires arrêtées par le Gouvernement wallon. 3. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués Les ressources budgétaires actuelles du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » proviennent : - du budget des moyens financiers arrêté par le Ministère de la Santé publique; - des subsides alloués par la Région wallonne pour certains investissements; - des emprunts que le Centre hospitalier psychiatrique est autorisé à contracter; - de récupérations diverses; - de toute autre subvention de la Région wallonne.

Les moyens en personnel comprennent, fin 2003, un effectif de 620 équivalents temps plein repartis entre les départements suivants : médical, infirmier, paramédicaux et psychosociaux, pharmacie hospitalière, services techniques, services logistiques, gestion des ressources humaines, services administratifs, services financiers, sécurité.

En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 4.Délégations de pouvoirs Le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, tel que modifié le 13 mars 2003, et qui stipule notamment en son article 12 que, sans préjudice des pouvoirs réservés au Gouvernement (art.7), le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du Centre et que, en vertu du paragraphe 2 dudit article, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au Directeur de l'hôpital psychiatrique.

Le projet de délégation de pouvoirs du conseil d'administration au Directeur de l'hôpital psychiatrique et à son comité de direction est en cours d'élaboration.