MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Direction générale de l'Equipement et des Transports Direction générale des Services techniques. - Mandat de rang A2 Lettre de mission En application de l'article LII.CIII.1er, du code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, sur proposition conjointe du Ministre de l'Equipement et des Travaux publics et du Ministre chargé de la politique aéroportuaire.

Avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2004.

Avis du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004.

Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution.

Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. Description de fonctions et profil de compétences. A. Description de fonction et missions de gestion I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines Le mandataire a pour missions : - l'application de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise; - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : - par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, - par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité, - par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel, - par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'animation et le suivi des organes administratifs de gestion (Conseil de direction, Comité stratégique...) instituées dans son entité - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - la transmission aux Ministres fonctionnels, d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec les Ministres; - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences;

II. Missions générales de gestion des autres ressources Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques Déterminer, en concertation avec les mandataires placés sous son autorité et en accord avec le Secrétaire général, les outils nécessaires à la mise en oeuvre des orientations stratégiques de développement, des objectifs et du plan d'action pour l'entité.

Dans le domaine plus spécifique des Services techniques, le mandataire a pour mission : - le développement d'une politique de collaboration avec les autres institutions régionales et prioritairement les trois autres Directions générales au M.E.T. ainsi qu'envers la SOFICO, l'AWT et la SOWAER, dans le cadre des missions de soutien logistique, d'études techniques et de contrôles techniques des ouvrages, ainsi que des missions à caractère réglementaire ou juridique; - la réalisation et la gestion des ouvrages électriques, mécaniques, électromécaniques en ce compris l'étude, la mise en oeuvre, l'entretien, l'amélioration en vue d'assurer un niveau d'utilisation maximal des installations; - en collaboration avec la SOFICO, le développement et l'entretien du réseau de télécommunications en vue notamment de développer l'attractivité de la Région; - en collaboration avec la SOWAER, la gestion des nuisances aéroportuaires; - la mise en place d'un plan de modernisation pour l'ensemble des services de la Direction générale, visant à garantir leur continuité d'action et la disponibilité maximale des équipements et des informations dont la Direction générale assure la gestion ou la maintenance; - la mise en place au sein de la Direction générale d'un système de suivi et d'évaluation des services dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés, en vue de l'amélioration du fonctionnement de ces services; - en collaboration avec le M.R.W., le développement d'une cartographie régionale et sa mise à jour, ainsi que le développement et la mise à la disposition du citoyen des techniques les plus évoluées dans le domaine de la topographie et de la cartographie, en ce compris le support technique à l'usager; - la gestion des informations liées, dans les domaines de compétence de la Direction générale, au développement de la normalisation belge et européenne et de la certification belge et européenne. Le mandataire prendra toutes les dispositions voulues pour assurer la transposition dans les règlements wallons et développer un réseau d'informations pour les principaux acteurs régionaux; - le développement de la stratégie « Qualité » au sein de la Direction générale des Services techniques et la mise en oeuvre d'une politique d'incitation à la qualité au sein de la Fonction publique wallonne; - la valorisation des compétences et du savoir-faire de ses services auprès des institutions publiques et des usagers; - la sensibilisation de l'ensemble des acteurs aux enjeux liés aux compétences de la Direction générale et le suivi de l'évolution de leurs besoins; - le développement et la mise à niveau des équipements informatiques mis à la disposition de la Communauté française et de la Communauté germanophone dans le cadre d'un mécanisme de financement alternatif; - la représentation, dans ses domaines de compétences, de la Région et l'expression des positions régionales au sein des organisations fédérales ou internationales; - le développement ou le renforcement, dans ses domaines de compétences, de synergies avec les autres Régions et l'autorité fédérale, tant au niveau belge qu'au niveau international; - le suivi des dossiers cofinancés par les Fonds européens du ressort de la Direction générale. - coordonner les questions juridiques au sein du Ministère de l'Equipement et des Transports;

B. Profil de compétences I. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, la mandataire met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - capacité à déléguer et à négocier; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité; - connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Région wallonne; - connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat II. Compétences spécifiques ou particulières Une connaissance en gestion de services publics ainsi qu'une bonne connaissance des divers départements des travaux publics, routes, voies hydrauliques, électromécanique, télécommunications ainsi que des aéroports et tous les aspects juridiques constituent un atout indispensable.

Vu le caractère diversifié des activités dont doit s'occuper la Direction générale, le mandataire doit avoir des affinités et une haute compréhension des domaines fonctionnels. 2. Objectifs politiques. Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la Déclaration de Politique régionale et le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées.

La démarche du mandataire devra renforcer l'équité entre usagers et développer une meilleure accessibilité pour tous aux services et informations.

Dans ce cadre, le mandataire doit : - s'informer des besoins des clients internes et externes de sa Direction générale; - développer les nouvelles techniques de l'information et des communications au niveau régional et en être un acteur dynamique en partenariat avec la SOFICO; - contribuer, dans le cadre d'un mécanisme de financement alternatif, à mettre 1 PC à disposition de 15 jeunes en Région Wallonne; - créer un intranet universitaire à très large bande en collaboration avec la SOFICO; - raccorder les zonings aux fibres optiques de la Région Wallonne en collaboration avec la SOFICO; - promouvoir la politique qualité au niveau interne et sensibiliser les acteurs externes; - mettre en oeuvre la politique d'e-government en développant des partenariats et en sensibilisant des acteurs organiser l'entretien préventif des réseaux afin d'offrir des infrastructures de qualité en vue de leur utilisation optimale; - mettre en place des outils de cohérence, de coordination et de simplification administrative en vue d'assurer l'économie et l'efficience des prestations; - coordonner la gestion des ouvrages d'art en Wallonie; - mettre à disposition de nos concitoyens les outils cartographiques; - contribuer à une mobilité plus durable en développant, à la demande des gestionnaires de trafics, des technologies visant au désengorgement des axes routiers et des centres urbains et au développement de la voie d'eau.

Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet. 3. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués. Moyens budgétaires Les moyens budgétaires déterminés annuellement par le Parlement wallon. Ils font l'objet de programmes 01, 02, 03 et 04 de la Division Organique 53 du budget de la Région wallonne.

A ces chiffres, il convient d'ajouter les montants des travaux réalisés dans le cadre des Fonds européens, par la SOFICO et la SOWAER. Les ressources humaines Les moyens en personnel sont ceux repris au cadre organique arrêté en application de l'article LI.TII.8 du Code de la Fonction publique wallonne exprimé en équivalents temps plein pécuniaire.

Ces moyens sont repris au tableau figurant en annexe de la présente lettre de mission.

Pour ce qui concerne l'état des recrutements et engagements décidés par le Gouvernement dans les différents plans de recrutement, la situation est celle qui est arrêtée au 31/10/03 et qui figure dans le tableau annexé à la présente lettre de mission.

En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 4. Délégations de pouvoirs. Pour les Ministères, le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne, du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports tels que modifiés.

En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation autre que les arrêtés du Gouvernement wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire a été désigné.

Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.

Cadre organique en ETP d'emploi Pour la consultation du tableau, voir image