MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Direction générale de l'Equipement et des Transports boulevard du Nord 8, 5000 Namur. Directeur général (A2). - M.E.T. /A2/4.3 Lettre de mission En application de l'article LII.CIII.1er, du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, sur proposition d'une part du Ministre ayant les Technologies et la Recherche dans ses attributions et d'autre part du Ministre ayant l'Energie dans ses attributions.

Avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2004.

Avis du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004.

Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits service soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience.

Description de fonctions et profil de compétences A. Description de fonction et missions de gestion.

I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines.

Le mandataire a pour missions : - l'application de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise"; - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : * par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, * par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité, * par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel, * par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et de l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - la transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s); - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences;

II. Missions générales de gestion des autres ressources.

Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques.

Dans le domaine plus spécifique des transports et de la mobilité, le mandataire a pour missions : - le développement du cadre juridique nécessaire à la mise en oeuvre des politiques de transports et de mobilité; - la participation à la conception et à la mise en oeuvre de plans de mobilité (tant à l'échelle régionale, qu'à celles de pôles, d'agglomérations, de communes, ainsi qu'en relation avec certains pôles d'activités : entreprises, écoles,) durable et à l'évaluation de leurs résultats; - la mise en oeuvre d'une réponse maîtrisée et équitable à la demande de mobilité des usagers et qui prend en compte tous les modes de déplacements : cheminements, piétons, cheminements cyclables, transport public, voitures partagées,L'interconnexion entre ces différents modes sera une préoccupation majeure; - la mise en oeuvre d'une réponse maîtrisée et équitable à la demande de transport de marchandises qui implique tous les modes de transport; - le développement d'un réseau de transports publics durable, notamment par le suivi et l'évaluation du contrat de gestion du groupe TEC-SRWT, ainsi que par la réalisation de contrôles qualité; - la mise en évidence des coûts financiers de la mobilité dans un souci d'efficience des ressources budgétaires qui y sont consacrés; - la prise en compte des effets induits par les choix opérés en matière de transport et notamment des impacts environnementaux, en termes de santé publique et de qualité de vie; - la sensibilisation de l'ensemble des acteurs (citoyens, entreprises, institutions, ) aux enjeux liés aux politiques de transport et à la mobilité durable et la promotion de la mobilité durable; - le suivi, dans la direction générale des transports, des investissements et en général des projets ferroviaires en région wallonne de manière à assurer une intégration entre le rail et les autres modes de transport; la concertation avec la S.N.C.B. pour la meilleure complémentarité des modes de transport; - le renforcement de la participation de la Région wallonne dans les projets européens; - la mise en place d' une cellule de veille et d'expertise en relation avec l'IWEPS; - la mise en oeuvre d'un processus itératif entre l'élaboration des contrats et le suivi des opérateurs externes, par une circulation permanente de l'information; - la concertation entre l'autorité organisatrice, les prestataires de service et les organisations représentatives des usagers; - l'établissement d'un organigramme clair, précis, et partagé par les agents, des différentes fonctions à remplir pour mener à bien les différentes missions dévolues à l'administration dans le cadre des transports et de la mobilité et ce, dans une perspective de développement durable. - la création et le maintien de collaborations avec d'autres départements, au niveau régional, tels que l'aménagement du territoire, l'environnement, l'économie, les pouvoirs locaux ainsi qu'avec les autres directions générales du Ministère de l'Equipement et des Transports, l'Office de Promotion des voies navigables et les différents Ports autonomes en Région wallonne; - la coopération et le renforcement, dans le respect de l'autonomie de la Région, des synergies et transversalités avec les autres régions et l'autorité fédérale, tant au niveau belge (coopération interrégionale) qu'au niveau international; - la représentation de la Région et l'expression des positions régionales au sein des organisations internationales actives en matière de transports et de mobilité;

En matière de politique aéroportuaire Le mandataire a pour mission de : - Veiller à ce que la DG 3 fournisse une assistance à la conclusion et au suivi des accords de coopération entre la Région wallonne et les autres entités fédérées; - Le suivi des contrats de concession avec les sociétés gestionnaires des aéroports et avec la Société wallonne des Aéroports - Un rôle de conseil technique par rapport aux besoins de nouvelles infrastructures (servitudes aéronautiques, conformité aux normes, analyse sécurité,..) Un rôle de contrôle de conformité par rapport aux infrastructures existantes par délégation de l'autorité nationale compétente.

Ces missions se feront dans le strict respect du Protocole d'Accord organisant les relations entre la Société wallonne des Aéroports et la Direction générale des Transports du M.E.T. établi en date du 10 décembre 2001.

Pour les matières environnementales des aéroports, les Services du Gouvernement (M.E.T. DG 3) sont chargés sous l'autorité du Ministre ayant l'équipement et l'exploitation des aéroports dans ses attributions et en parfaite collaboration avec la Société wallonne des aéroports (SOWAER) : - de la définition, de la mise en oeuvre, - de l'exécution, du suivi et du contrôle de tous les aspects réglementaires ayant trait à l'environnement.

Le mandataire veillera donc à la réalisation effective de ces missions telles que définies dans le Protocole d'accord organisant les relations entre le M.E.T. et la SOWAER dans le cadre des mesures relatives à la protection de l'environnement des aéroports wallons établi en date du 20 décembre 2002.

B. Profil de compétences.

I. Compétences transversales.

Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire de rang A1 ou A2 met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité; connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la région wallonne; - connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat; - capacité à déléguer et à négocier.

II. Compétences spécifiques ou particulières.

En matière de transport terrestre et de mobilité : En ce qui concerne les transports et la mobilité, - une connaissance adéquate des concepts propres à ces disciplines, sans être un spécialiste technique; mais avec une ouverture d'esprit aux questions techniques; - une bonne connaissance et compréhension de la problématique, des enjeux et des perspectives pour une mobilité durable, en ce compris les enjeux européens;. une appréhension de la complexité institutionnelle et juridique de la matière.

En matière de politique aéroportuaire En ce qui concerne le domaine aéroportuaire, - une maîtrise adéquate des concepts propres à ce domaine, sans être un spécialiste technique; mais avec une ouverture d'esprit aux questions techniques; - une bonne connaissance et compréhension de la problématique, des enjeux et des perspectives de développement aéroportuaire, en ce compris les enjeux européens;. - une appréhension de la complexité institutionnelle et juridique de la matière Objectifs politiques En matière de transport terrestre et de mobilité : L'enjeu clé d'une politique de mobilité compatible avec le développement durable est de mettre en place progressivement une mobilité plus efficiente, c'est-à-dire globalement plus économe tout en générant moins d'effets indésirables.

Cette mobilité soutenable devra aussi renforcer l'équité entre citoyens et contribuer à une meilleure accessibilité pour tous à la diversité des activités humaines et aux territoires.

Il est, en conséquence, essentiel de donner à la politique de mobilité durable une force d'impulsion prioritaire lui permettant d'assumer réellement les enjeux dont elle est porteuse par : - la maîtrise structurelle de la demande de mobilité; - une offre d'infrastructures de qualité en vue de leur utilisation optimale; - l'accessibilité pour tous à des services et à des réseaux de qualité; - la diminution des émissions et des incidences environnementales et des atteintes à la santé; - l'émergence d'une demande sociale de mobilité durable et ce, par la sensibilisation; - des outils structurels de synergie, spécialement par une gestion financière et budgétaire et par une approche transversale au service de la mobilité durable; - En matière de politique aéroportuaire Les aéroports wallons régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne. Déjà près de 4000 emplois à Liège et environ 700 à Charleroi.

En continuant à intensifier les zones d'activité autour des aéroports de manière à valoriser au maximum les retombées économiques, ils deviendront des pôles de développement économiques majeurs.

Il est nécessaire d'oeuvrer à l'intégration des activités aéroportuaires dans les autres réseaux de transport de personnes et de marchandises.

De même, la poursuite des programmes d'investissement des infrastructures, la maîtrise des nuisances sonores, les programmes d'accompagnement des riverains et la diversification des compagnies aériennes restent des objectifs prioritaires afin de poursuivre leur croissance.

Moyens budgétaires et ressources humaines attribués.

Les moyens budgétaires.

En matière de transport terrestre et de mobilité, ces moyens sont repris aux programmes 01,03,04,05 et 06 de la division organique 54 du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice 2004.

En matière de politique aéroportuaire, ces moyens sont repris au programme 02 de la division organique 54 du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice 2004.

Les moyens en personnel sont ceux repris au cadre organique arrêté en application de l'article LI.TII.8 du Code de la Fonction publique wallonne exprimé en équivalents temps plein pécuniaire.

Ces moyens sont repris au tableau figurant en annexe de la présente lettre de mission.

Pour ce qui concerne l'état des recrutements et engagements décidés par le Gouvernement dans les différents plans de recrutement, la situation est celle qui est arrêtée au 31/10/03 et qui figure dans le tableau annexé à la présente lettre de mission.

En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. » Délégations de pouvoirs Pour les Ministères, le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne, du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, tels que modifiés.

En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation autre que les arrêtés du Gouvernement wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire a été désigné.

Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.

Cadre organique en ETP d'emploi Pour la consultation du tableau, voir image