MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Direction générale des Voies hydrauliques. - Mandat de rang A2 Lettre de mission En application de l'article LII.CIII.1er, du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, sur proposition d'une part du Ministre ayant les Travaux publics et l'Equipement les Technologies et la Recherche dans ses attributions et d'autre part du Ministre ayant l'Energie dans ses attributions.

Avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2004.

Avis du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004.

Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans les champs de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire au contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues auxdits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. Description de fonctions et profil de compétences A.Description de fonction et missions de gestion I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines Le mandataire a pour missions : - l'application de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise; - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines à sa disposition : - par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, - par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité, - par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel, - par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'animation et le suivi des organes administratifs de gestion (Conseil de direction, Comité stratégique...) institués dans son entité; - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et de l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - la transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s); - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences.

II. Missions générales de gestion des autres ressources Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques Déterminer, en concertation avec les mandataires placés sous son autorité et en accord avec le Secrétaire général, les outils nécessaires à la mise en oeuvre des orientations stratégiques de développement, des objectifs et du plan d'action pour l'entité.

Dans le domaine plus spécifique des voies hydrauliques, le mandataire a pour mission : - la modernisation et l'entretien du réseau des voies navigables, y compris les ouvrages d'art, en parfaite adéquation avec l'évolution des besoins du transport par eau et le respect d'une qualité environnementale (en collaboration avec la SOFICO et la Direction générale des Services techniques); - l'aménagement des infrastructures portuaires au bénéfice des autonomes wallons; - l'aménagement, l'entretien et la gestion des barrages réservoirs et des grandes conduites d'adduction; - le contrôle et l'exploitation des voies navigables et de leurs dépendances, y compris incluant : la manoeuvre des ouvrages d'art, la police de la navigation, la fixation des conditions de navigation, l'organisation et l'accès aux activités de loisirs, de tourisme et au patrimoine liés à la voie d'eau. - le contrôle opérationnel du régime des fleuves et rivières (hydrologie) visant à une gestion coordonnée des voies hydrauliques garantissant leurs différentes fonctions (navigation, alimentation en eau, hydroélectricité, loisirs,...) dans le respect d'une gestion intégrée de l'eau; - le contrôle du régime des fleuves et rivières (hydrologie) et la gestion visant à garantir les conditions de navigation, l'alimentation en eau et la maîtrise des risques d'inondations ; - la lutte contre les inondations et la gestion des crises hydrologiques (plan P.L.U.I.E.S); - la promotion des voies navigables; - le développement du réseau RAVeL empruntant les chemins de service le long des voies navigables; - l'amélioration l'aménagement et la gestion concession des infrastructures d'accueil relatives au tourisme fluvial; - le développement de la participation de la Région wallonne dans les projets européens - l'établissement d'un organigramme clair, précis et partagé par les agents, des différentes fonctions à remplir pour mener à bien les différentes missions dévolues à l'administration dans le cadre des voies hydrauliques et ce, dans une perspective de développement durable ; - la création et le maintien le développement de la collaboration avec la Direction générale des Services techniques du M.E.T. et d'les autres départements au niveau régionalrégionaux, tels que l'(aménagement du territoire, l'environnement, le tourisme, l'économie, les pouvoirs locaux,...) ainsi qu'avec les partenaires des Voies hydrauliques, notamment la SOFICO, l'OPVN et les ports autonomes wallons; ; - la coopération et le renforcement, dans le respect de l'autonomie de la Région, des synergies et transversalités avec les autres régions, et l'autorité fédérale, tant au niveau belge (coopération interrégionale) qu'au niveau international ; et les pays voisins ainsi que la participation à des projets européens ou internationaux, notamment en matière de navigation et de maîtrise des eaux; - le suivi des dossiers cofinancés par les Fonds européens du ressort de la Direction générale. la représentation de la Région et l'expression des positions régionales au sein des organisations internationales actives en matière de gestion et d'exploitation des voies hydrauliques.

B. Profil de compétences I. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire de rangA1 ou A2 met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - capacité à déléguer et à négocier; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité; - connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Région wallonne; - connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat;

II. Compétences spécifiques ou particulières à la Direction générale des Voies hydrauliques Une connaissance dans la gestion de grands services publics et dans le domaine des travaux publics et des transports constitue un atout d'autant plus important si cette connaissance est acquise dans le secteur des voies hydrauliques. 2. Objectifs politiques. Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la Déclaration de Politique Régionale et le Contrat d'Avenir actualisé pour la Wallonie, ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées.

La démarche du mandataire devra renforcer l'équité entre usagers et développer une meilleure accessibilité pour tous aux services et informations.

Il convient notamment de mettre l'accent sur les points suivants : - La croissance rapide du transport de marchandises doit être rencontrée par une politique de mobilité durable impliquant un transfert massif de trafic vers la voie d'eau, outil de mobilité économe, propre, sûr et durable.

Il y a donc lieu d'accroître l'attractivité du transport par eau en améliorant la qualité des voies navigables et l'accès à celles-ci par des installations portuaires performantes. - Les obstacles physiques au trafic doivent être éliminés ou diminués notamment par un entretien efficace, en rétablissant le tirant d'eau nominal (dragages et filières ad hoc) et en augmentant si nécessaire le gabarit ou la capacité de trafic. - L'efficacité des infrastructures doit être améliorée par les actions techniques et de gestion les plus appropriées. - La gestion coordonnée des voies hydrauliques doit être optimalisée pour tenir compte de leurs différentes fonctions par un recours accru à la télématique, à la gestion en temps réel et à la coordination entre les différents acteurs. - Les objectifs du plan PLUIES relatif à la lutte contre les inondations doivent être rencontrés par un développement rapide des actions qui sont de la compétence des Voies hydrauliques, en coordination étroite avec les autres intervenants. - Les voies hydrauliques doivent mieux contribuer à l'amélioration du cadre de vie et de l'image de la Région par la propreté des sites, par le développement du RAVeL et des activités de loisirs et de tourisme liées à l'eau et par une attention portée aux aspects environnementaux et à la valorisation des sites et du patrimoine hydraulique. - Dans son action, le mandataire doit veiller à utiliser les techniques modernes en matière d'e-government et de management et à développer de bonnes pratiques en matière de qualité. Il doit mettre en oeuvre l'information et la concertation avec les utilisateurs et les citoyens et favoriser les collaborations transversales, les partenariats et les actions de recherche. - La mise en oeuvre la politique d'e-government en développant des partenariats et en sensibilisant des acteurs. 3. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués. Moyens budgétaires : Ils sont déterminés annuellement par le Parlement wallon, ainsi que leur affectation.

En matière de voies hydrauliques, ils figurent aux programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget des dépenses de la Région wallonne.

A ces chiffres, il convient d'ajouter les montants des travaux réalisés dans le cadre des Fonds européens par la SOFICO. Ressources humaines : Les moyens en personnel sont ceux repris au cadre organique arrêté en application de l'article LI.TII.8 du Code de la Fonction publique wallonne exprimé en équivalents temps plein pécuniaire.

Ces moyens sont repris au tableau figurant en annexe de la présente lettre de mission.

Pour ce qui concerne l'état des recrutements et engagements décidés par le Gouvernement dans les différents plans de recrutement, la situation est celle qui est arrêtée au 31/10/03 et qui figure dans le tableau annexé à la présente lettre de mission.

En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 4. Délégations de pouvoirs. Le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne, du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, tels que modifiés.

En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation autre que les arrêtés du Gouvernement wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire a été désigné.

Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.

Cadre organique en ETP d'emploi Pour la consultation du tableau, voir image