MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Secrétariat général. - Mandat de rang A1 Lettre de mission En application de l'article LII.CIII.1er, du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, sur proposition du Ministre ayant les Travaux publics et l'Equipement dans ses attributions.

Avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2004.

Avis du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004.

Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues auxdits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. Description de fonction et profil de compétences. A. Description de fonction et missions de gestion 1. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines Le mandataire a pour missions : - l'application de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise; - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : - par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, - par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité, - par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel, - par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'animation et le suivi des organes administratifs de gestion (Conseil de direction, Comité stratégique...) instituées dans son entité; - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - la transmission au(x) Ministre fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s); - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences.

II. Missions générales de gestion des autres ressources.

Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Dans ce cadre, le Secrétaire général est le garant du respect de la Constitution, des décrets et de la réglementation.

III. Missions fonctionnelles spécifiques.

Le Secrétaire général détermine, en concertation avec les mandataires placés sous son autorité, les outils nécessaires à la mise en oeuvre des orientations stratégiques de développement, des objectifs et du plan d'action pour l'entité.

En outre, il est chargé de la mise en valeur des actions du Gouvernement wallon en matière d'équipement et de transport. Il représente officiellement le Ministère de l'Equipement et des Transports auprès de toutes les instances publiques et privées. Il supervise et coordonne l'action des quatre directions générales (Direction générale des Routes et des Autoroutes, Direction générale des Voies hydrauliques, Direction générale des Transports et Direction générale des Services techniques) et assure l'unité de gestion et la liaison entre le Gouvernement et son Ministère et les différents OIP correspondants (SOFICO, SOWAER, OPVN, AWT et les ports autonomes). Il peut évoquer toute affaire relevant d'une direction générale. Le Secrétaire général exerce les attributions du Directeur général à l'égard du personnel des services que l'organisation actuelle du Ministère attribue au Secrétariat général.

Dans le domaine plus spécifique du Secrétariat général, le mandataire a pour mission : - la gestion et la formation du personnel du M.E.T.; - le suivi et la coordination du budget et de la comptabilité départementale du M.E.T.; - les relations avec le Ministère de la Région wallonne, les ministères fédéraux, les Régions ou les Etats partenaires de la Région wallonne; - les relations avec les institutions européennes et internationales; - la gestion des matières immobilières de la Région; - l'économat et la gestion mobilière du Ministère de l'Equipement et des Transports; - la promotion des voies navigables; - la coordination générale de l'informatique du M.E.T.; - la conception et la gestion du matériel promotionnel et l'identité visuelle du Ministère; - l'évaluation régulière du fonctionnement du Ministère; - le suivi des dossiers cofinancés par les Fonds européens du ressort du Secrétariat général.

B. Profil des compétences I. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - capacité à déléguer et à négocier; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité; - connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Région wallonne; - connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat; - connaissance des méthodes de management particulières aux grandes organisations.

II. Compétences spécifiques ou particulières Connaissance du contexte politique, économique et social en matière de mobilité, de transport terrestre, aérien, fluvial.

Compréhension des développements et des enjeux régionaux, nationaux et internationaux en matière de mobilité, de circulation routière et de transport terrestre, fluvial, aérien.

Une compréhension des concepts propres aux domaines des routes, des voies hydrauliques et des télécommunications, sans être nécessairement un spécialiste, mais avec une ouverture d'esprit aux questions techniques.

Une compréhension des aspects socio-économiques, environnementaux et techniques pour développer un projet transversal mettant en relation tant le transport terrestre, qu'aérien et fluvial. 2. Objectifs politiques. Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la Déclaration de Politique régionale et le Contrat d 'Avenir pour la Wallonie, ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées.

La démarche du mandataire devra renforcer l'équité entre usagers et développer une meilleure accessibilité pour tous aux services et informations.

Dans ce cadre, le mandataire doit : améliorer l'image de la Région et renforcer son attractivité; - développer un réseau de transport qui offre aux acteurs de la société, notamment les acteurs économiques, des prestations de qualité, en intégrant la sécurité, l'intermodalité et le respect de l'environnement; - définir des modalités de collaboration et de relations entre les Cabinets et l'administration; - rendre l'administration plus efficace (organisation, processus, qualité); - rendre l'administration plus efficiente (maîtrise des coûts, productivité, ...); - l'orienter d'avantage vers la satisfaction des usagers et des bénéficiaires (délais, exactitude et exhaustivité dans l'information produite et dans la réponse apportée, exploitation des données accessibles); - intensifier le dialogue entre son Ministère et les citoyens; - poursuivre et amplifier les démarches de maîtrise des processus (simplification administrative et lisibilité); - amplifier la communication tant interne (décloisonnement) qu'externe (image, contacts avec le public); - développer, dans le cadre du management, une planification à moyen et long terme, et arrêter les modes de gouvernances adaptés; - motiver et responsabiliser le personnel (accroître les délégations jusqu'aux agents traitants); - valoriser le métier de fonctionnaire; - mettre en oeuvre la politique d'e-government en développant des partenariats et en sensibilisant des acteurs.

Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet. 3. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués. Moyens budgétaires (budget 2004) Les moyens budgétaires sont repris aux programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 50 du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice 2004.

Ressources humaines : Les moyens en personnel sont ceux repris au cadre organique arrêté en application de l'article LI.TII.8 du Code de la Fonction publique wallonne exprimé en équivalents temps plein pécuniaire.

Ces moyens sont repris au tableau figurant en annexe de la présente lettre de mission.

Pour ce qui concerne l'état des recrutements et engagements décidés par le Gouvernement dans les différents plans de recrutement, la situation est celle qui est arrêtée au 31/10/03 et qui figure dans le tableau annexé à la présente lettre de mission.

En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 4. Délégations de pouvoirs. Pour les Ministères, le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne, du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, tels que modifiés.

En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation autre que les arrêtés du Gouvernement Wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire a été désigné.

Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.

Cadre organique en ETP d'emploi Pour la consultation du tableau, voir image