MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Direction générale de l'Agriculture. - Directeur général. - Rang A2. - MRW/A2/2.6 Lettre de mission En application de l'article LII.CIII.1er, du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, (sur proposition conjointe du ou des Ministres fonctionnellement compétents, et, le cas échéant, de l'organe de gestion).

Avis du Ministre de la Fonction publique donné le : 14 janvier 2004 Avis du Ministre du Budget donné le : 15 janvier 2004 Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la foi garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. Description de fonctions et profil de compétences A.Description de fonction et missions de gestion I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines Le mandataire a pour missions : - l'application de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise; - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, * par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité; * par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel; * par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - la transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s); - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences;

II. Missions générales de gestion des autres ressources Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques Le mandataire a également pour mission : - le suivi et la mise en oeuvre de toutes les compétences liées à l'agriculture, attribuées aux Régions par les lois de réformes institutionnelles (art. 6 § 1er. V de la Loi spéciale du 8 août 1980), à l'exception des missions spécifiquement attribuées à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W) et au Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W); ceci comprend notamment, en particulier : - le suivi et la mise en oeuvre de la Politique agricole commune (organisations communes de marché, régimes d'aide, plan de développement rural, volets agricoles des Fonds structurels européens); - la certification de la qualité des animaux, des produits animaux, du matériel végétal de reproduction et des produits avec mention particulière réglementée; - les contrôles qui y sont associés; - les activités en matière de recherche subventionnée ainsi que celles de développement et de vulgarisation; - le suivi de l'application dans l'espace agricole des réglementations liées à l'environnement et au territoire;

L'exécution de ces missions implique notamment : - d'assister le Ministre dans la préparation des Conseils agricoles, notamment en assurant l'évaluation des propositions de la Commission et la concertation avec les autres Régions; - de participer aux activités des différents Comités, Commissions et Groupes de travail du Conseil et de la Commission européenne afin d'y défendre les intérêts de la Région wallonne; - de remplir les obligations liées à l'Organisme payeur agréé par la Région wallonne pour payer les dépenses reprises dans le cadre des actions du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); - d'assurer le maintien et l'adaptation du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC); - d'établir les justes montants dus aux bénéficiaires des différentes aides et en assurer le paiement dans des délais raisonnables et en tout cas, dans les délais requis lorsqu'ils sont réglementés; - de préparer et suivre les travaux du Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques et de participer à la définition des priorités de recherche; - d'assurer la coopération avec le Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de l'Alimentation (CSWAAA); - d'assurer la collaboration nécessaire avec l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W), les différents Conseils de filière et le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W); - d'assurer, pour les agriculteurs, par le biais des guichets uniques décentralisés par circonscription agronomique, l'assistance administrative et l'information sur l'évolution des dossiers d'aides directes à l'agriculture (primes PAC, FIA, mesures agri-environnementales, offre de formation en agriculture,...); - le suivi et la mise en oeuvre des compétences liées au remembrement des biens ruraux et à la rénovation rurale, attribuées aux Régions par les lois de réformes institutionnelles (art.6 § 1er. III 1° de la Loi spéciale du 8 août 1980). Ceci comprend en particulier : - le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural; - les lois sur le remembrement des biens ruraux (hors passif; celui-ci ne pourra être résorbé que moyennant mise à disposition de moyens supplémentaires); - l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 1997 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux d'amélioration de la voirie agricole.

B. Profil de compétences I. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire de rang A1 ou A2 met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - capacité à déléguer et à négocier; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité; - connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Région wallonne; - connaissance des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat.

II. Compétences spécifiques ou particulières - connaissance générale des compétences agricoles attribuées à la Région wallonne et des principales dispositions décrétales et réglementaires qui les régissent; - connaissance générale des thématiques européennes, plus particulièrement dans le cadre de la Politique Agricole Commune, qui encadrent les compétences régionales. 2. Objectifs politiques Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la déclaration de politique régionale et le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, ainsi que les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées. Les principaux objectifs politiques touchant au secteur de l'agriculture et du développement rural, identifiés dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, sont les suivants : - stimuler une production et une transformation agricoles wallonnes de qualité et promouvoir la ruralité et la biodiversité (objectif 5) : en particulier, favoriser l'agriculture liée au sol, familiale, raisonnée, biologique et les produits de qualité identifiée; - dans le cadre de l'objectif de promotion de la formation (objectif 2), développement de formations en matière de qualité pour les acteurs des filières agricoles et agro-alimentaires en particulier les jeunes; - dans le cadre de l'objectif de simplification administrative (objectif 18), regroupement au sein d'un guichet unique par circonscription agronomique, de l'assistance administrative et de l'information sur l'évolution des dossiers d'aides directes à l'agriculture (primes PAC, FIA, mesures agri-environnementales, offre de formation en agriculture).

Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet. 3. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués Les moyens budgétaires de la Direction générale de l'Agriculture sont ceux de la DO 19 du budget de la Région wallonne hormis ceux du Centre wallon de Recherches agronomiques et ceux de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité. Les moyens en personnel sont ceux repris au cadre organique arrêté en application de l'article LI.TII.8 du Code de la Fonction publique wallonne exprimés en équivalents temps plein pécuniaire. Ces moyens sont repris au tableau figurant en annexe de la présente lettre de mission. Pour ce qui concerne l'état des recrutements et engagements décidés par le Gouvernement dans les différents plans de recrutement, la situation est celle qui est arrêtée au 31/10/03 et qui figure dans le tableau annexé à la présente lettre de mission.

En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 4. Délégations de pouvoirs Pour les Ministères, le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes du Ministère de la Région wallonne, du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, tels que modifiés. En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation autre que les arrêtés du Gouvernement wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire a été désigné.

Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.

Cadre organique en ETP d'emploi Pour la consultation du tableau, voir image