MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Directeur général. - Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie. - Rang A2 Lettre de mission En application de l'article LII.CIII.1er, du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, (sur proposition conjointe du ou des ministres fonctionnellement compétents, et, le cas échéant, de l'organe de gestion).

Avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2004.

Avis du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004.

Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. Description de fonctions et profil de compétences. A. Description de fonction et missions de gestion I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines Le mandataire a pour missions : - l'application de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'uneassociation ou d'une entreprise. - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : * par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, * par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité, * par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel, * par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - la transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatives au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s); - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences;

II. Missions générales de gestion des autres ressources Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques Le mandataire assure : - la promotion des technologies dans les entreprises et tout particulièrement dans les PME - la maîtrise de la consommation et l'utilisation rationnelle de l'énergie - l'octroi d'aides à la recherche, au développement, à la démonstration et à la promotion - l'insertion du potentiel technologique et scientifique wallon dans l'effort européen - la gestion des aspects comptables des aides et le suivi de la bonne exécution des contrats, conventions et arrêtés de subventions; la mesure de l'impact des actions mises en oeuvre. - l'établissement d'un organigramme clair, précis et partagé par les agents, des différentes fonctions à remplir pour mener à bien le Plan pour la Maîtrise durable de l'Energie et pour assurer les différentes missions dévolues à l'administration dans le cadre de la nouvelle organisation des marchés de l'énergie, notamment en ce qui concerne la redevance de voirie et la gestion du Fonds Energie. - la mise à niveau du personnel en matière de gestion de projets par des actions de formation adéquates; - la mise en place dans sa direction générale d'une fonction chargée de la communication non politique vers les consommateurs d'énergie, pour faire connaître toutes les mesures et services que la Région leur propose, y compris au niveau du site Internet (collecte d'information, mise en forme et diffusion); - la mise en place et l'entretien d'un mécanisme de suivi budgétaire analytique, permettant de piloter au mieux les moyens affectés à la politique énergétique; - Le renforcement des synergies et des transversalités avec d'autres départements, au niveau régional, tels que la recherche (projets de recherche), l'économie (dans le cadre des nouvelles lois d'expansion économique) ou l'environnement (interaction entre bilans énergétiques, accord de branche, Kyoto et Plan Air) - la promotion de la coopération et le renforcement, dans le respect de l'autonomie de la Région, des synergies et des transversalités avec les autres régions et l'autorité fédérale, tant au niveau belge (coopération interrégionale) qu'au niveau international (FEDARENE); - la représentation de la Région l'expression et la défense des positions régionales au sein des organisations internationales actives en matière d'énergie (Union européenne, Agence Internationale de l'Energie, BENELUX, Nations unies); - la coordination optimale du travail entre la Division de l'Energie et les Guichets de l'Energie, dans le souci du service final rendu aux usagers.

B. Profil de compétences 1. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire de rang A2 met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - capacité à déléguer et à négocier; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité. - connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la région wallonne; - connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat.

II. Compétences spécifiques ou particulières Connaissance adéquate du socle conceptuel propre aux questions de technologie, de recherche et d'énergie, sans pour autant être un spécialiste technique, mais avec une ouverture d'esprit aux aspects techniques.

Connaissance du contexte socio-économique des matières de la direction générale.

Connaissance des réglementations wallonne et des programmes et initiatives européennes en matière de recherche, de technologies et d'énergie. 2. Objectifs politiques Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la déclaration de politique régionale et le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées. Le mandataire de rang A2 de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie est un acteur important des objectifs prioritaires du Contrat d'avenir pour la Wallonie, en particulier les objectifs suivants : 1. Intensifier l'effort en R&D de manière à augmenter la mise en oeuvre en Wallonie des résultats de la recherche. Les mesures suivantes seront mises en oeuvre : - Incitation des entreprises et des unités de recherche à participer plus fréquemment et plus activement aux programmes de recherche européens (6e programme cadre de l'Union européenne, Eurêka,...); - Incitation des entreprises, universités et centres de recherche à s'insérer efficacement dans les réseaux européens et internationaux; - Stimulation de la collaboration entre entreprises, universités et centres de recherche, principalement autour des thématiques mises en évidence par le programme Prométhée et mise en oeuvre de nouvelles grappes technologiques; - Soutien de la création de spin off, notamment en les assistant en matière de propriété industrielle, en facilitant leur accès au capital à risque et en développant une banque de données d'experts dans différentes technologies; - Incubateurs : création et développement d'incubateurs technologiques en vue de soutenir la naissance et la croissance d'entreprises innovantes et ce, notamment, dans le cadre de réseaux internationaux; - Création ou consolidation de pôles d'excellence pluridisciplinaires; - Mise en oeuvre d'un dispositif d'agrément qui permette une évaluation régulière des centres de recherche et des pôles d'excellence; - Intensification de la politique d'appels à projets de recherche thématiques et multidisciplinaires, sur la base des résultats du programme Prométhée (nanotechnologies, technologies du son et de l'image, technologies médicales,...); - Promotion de la culture et du goût pour les sciences et les techniques auprès des jeunes et du grand public, notamment par le soutien et la mise en réseau des institutions et associations actives en la matière; - Mise en oeuvre de programmes mobilisateurs en matière d'efficience énergétique (Piment), de cogénération de qualité et de traitement et valorisation des boues de dragage. 2. En matière de politique énergétique : accroître le recours aux énergies renouvelables et stabiliser la croissance de la demande énergétique. L'objectif en matière d'énergies renouvelables sera atteint : - En mettant en place une consultance spécialisée en matière d'énergies renouvelables et particulièrement un mécanisme d'aide à la décision en matière d'énergie éolienne. - En suscitant la création de centres de référence pour la production d'énergie par la biométhanisation et des projets de chaufferies automatiques au bois ou au gazogène; - En suscitant la réalisation d'installations de chauffe-eau solaires.

La stabilisation de la consommation énergétique passe par un développement de l'efficacité énergétique : - Dans le secteur résidentiel : dynamisation des guichets de l'énergie et réglementation thermique pour les logements neufs; - Dans le secteur industriel : accords de branche de manière à atteindre 85 % de la consommation industrielle et audits énergétiques; - Dans le secteur tertiaire : élaboration de cahiers de charge type vidant à renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments et expériences pilotes dans le cadre du programme d'actions locales pour la maîtrise de l'énergie (PALME).

De plus, il y a lieu de mettre en place les structures de décision et les actions permettant d'inscrire les actions de la Région en matière de politique énergétique au sein des axes développés par le Plan pour la Maîtrise durable de l'Energie.

Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet. 3. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués Les moyens budgétaires sont prévus à la Division organique 12 du budget des dépenses du Ministère de la Région wallonne. Les moyens en personnel sont ceux repris au cadre organique arrêté en application de l'article LI.TII.8 du Code de la Fonction publique wallonne exprimé en équivalents temps plein pécuniaire.

Ces moyens sont repris au tableau figurant en annexe de la présente lettre de mission.

Pour ce qui concerne l'état des recrutements et engagements décidés par le Gouvernement dans les différents plans de recrutement, la situation est celle qui est arrêtée au 31/10/03 et qui figure dans le tableau annexé à la présente lettre de mission.

En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 4. Délégations de pouvoirs Le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne ou du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, tels que modifiés. En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation autre que les arrêtés du Gouvernement wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire a été désigné.

Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.

Cadre organique en ETP d'emploi Pour la consultation du tableau, voir image