MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Directeur général. - Direction générale de l'Economie et de l'Emploi. - Rang A2 Lettre de mission En application de l'article LII.CIII.1er, du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, (sur proposition conjointe du ou des ministres fonctionnellement compétents, et, le cas échéant, de l'organe de gestion).

Avis du Ministre de la Fonction publique donné le 14 janvier 2004.

Avis du Ministre du Budget donné le 15 janvier 2004 Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. Description de fonctions et profil de compétences A.Description de fonction et missions de gestion I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines Le mandataire a pour missions : - l'application de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise. - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : * par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, * par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avecles mandataires travaillant sous son autorité, * par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel, * par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - la transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatives au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s); - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences;

II. Missions générales de gestion des autres ressources Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques Le mandataire assure : - la responsabilité de la gestion des interventions régionales en faveur de l'économie en Wallonie : aides directes et indirectes, gestion et contrôle de la législation favorisant l'expansion économique. - Il gère la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, développe des politiques spécifiques en faveur des P.M.E., élabore des analyses sectorielles et joue un rôle de conseil et d'information pour les entreprises. - Il optimalise les différents fonds et programmes initiés par la C.E.E. et en contrôle l'utilisation. - Il est associé, par la concertation avec l'Etat fédéral, aux travaux et décisions des différentes instances européennes. - Il gère les aides au secteur du tourisme (jusqu'au moment de la création par décret du Commissariat général au Tourisme, organisme d'intérêt public) B. Profil de compétences I. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire de rang A2 met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - capacité à déléguer et à négocier; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité. - connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la région wallonne; - connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat.

II. Compétences spécifiques ou particulières Connaissance du contexte social et économique de la Wallonie; compréhension des enjeux économiques à l'échelle mondiale Connaissance des réglementations relatives à l'expansion économique, aux mécanismes d'aide ainsi que des règles et programmes européens en matière économique 2. Objectifs politiques Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la déclaration de politique régionale et le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées. Le mandataire de rang A2 de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi est un acteur important des objectifs prioritaires du Contrat d'avenir pour la Wallonie, en particulier les objectifs suivants : 1. Augmenter la création d'entreprises Cet objectif sera atteint notamment par les actions suivantes : - La valorisation des acquis professionnels et de l'expérience de vie par la professionnalisation de l'information relative à la création d'une entreprise et l'accès à l'information grâce aux nouvelles technologies - l'amélioration sur le site de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du guide en ligne ayant trait à la création d'entreprises - L'accélération des délais de traitement des dossiers par l'Administration dans le cadre des nouvelles lois d'expansion économique; - l'implémentation progressive au sein des services publics d'une culture adaptée aux besoins des entrepreneurs wallons - L'accompagnement et le soutien des créateurs d'entreprise seront renforcés, notamment par les dispositifs complémentaires que sont les bourses de préactivité, les chèques-création, les aides à la consultance - La procédure de reconnaissance de nouvelles zones d'activité économique sera menée à bien en prenant en compte les dimensions économiques, d'aménagement du territoire, de mobilité et d'environnement 2. Augmenter de façon significative la participation de la population active à la formation, Cet objectif sera atteint notamment par les actions suivantes : - Le suivi du secteur de l'insertion socio-professionnelle, notamment à travers l'agrément d'opérateurs (OISP, EFT, EI,...) et l'octroi de subsides y afférents - L'analyse de pertinence et l'instruction de projet-pilote relatif à la formation en veillant en particulier à l'égalité des chances dans l'accès à la formation - Le suivi des dossiers relatifs à la formation soutenus par les Fonds structurels européens - L'organisation et la gestion de la formation professionnelle en agriculture - La valorisation des acquis professionnels et de l'expérience de vie par l'instruction des recours introduits dans le cadre du dispositif - La mise en place d'incitants créant des conditions favorables à la formation des travailleurs, occupés ou non, tel l'agrément des opérateurs du chèque-formation dans le cadre du décret relatif aux incitants financiers, ainsi que les incitants à la formation des futurs créateurs d'entreprise. 3. Viser une évolution plus favorable du taux d'emploi des publics fragilisés par rapport à l'évolution moyenne wallonne. Cet objectif sera atteint notamment par les actions suivantes : - La promotion de l'emploi par le soutien et le subventionnement de projets pilotes menés par les entreprises, en ce compris sous l'angle de l'égalité des chances - La promotion, en Région wallonne, du dispositif relatif aux titres-services - L'organisation, en collaboration avec le FOREm, de l'exécution des programmes de mise à l'emploi - La promotion de l'accès à l'emploi des plus démunis à travers la collaboration des Missions régionales pour l'Emploi - Le suivi des projets de développement local, notamment via les Agences de Développement local - La mise en oeuvre du dispositif relatif aux agences de placement, notamment par l'agrément et le suivi de celles-ci - La simplification et la facilitation de l'accès aux mesures d'insertion des jeunes; - Le renforcement des actions en matière d'économie sociale (décret entreprises d'insertion, accord de coopération avec le fédéral,...)., notamment par l'agrément et le suivi des entreprises d'insertion d'une part et d'autre part, par le développement de l'emploi de proximité(entre autres, en collaboration avec les C.P.A.S.) 4. Assurer le redéploiement des régions soutenues par les fonds structurels - Assurer une gestion optimale des fonds structurels par la maximalisation de l'utilisation des moyens financiers mis à disposition par la Commission; - Développer des approches stratégiques adaptées permettant de rencontrer les besoins des régions soutenues par les fonds structurels; - Assurer la mise en oeuvre efficiente des dispositions réglementaires européennes relatives à la gestion des fonds structurels, ainsi que la coordination de celles-ci au niveau de l'ensemble de l'administration wallonne.

Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet. 3. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués Les moyens budgétaires sont inscrits aux Divisions organiques 11 et 18 du budget des dépenses du Ministère de la Région wallonne. Les moyens en personnel sont ceux repris au cadre organique arrêté en application de l'article LI.TII.8 du Code de la Fonction publique wallonne exprimé en équivalents temps plein pécuniaire.

Ces moyens sont repris au tableau figurant en annexe de la présente lettre de mission.

Pour ce qui concerne l'état des recrutements et engagements décidés par le Gouvernement dans les différents plans de recrutement, la situation est celle qui est arrêtée au 31/10/03 et qui figure dans le tableau annexé à la présente lettre de mission.

En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 4. Délégations de pouvoirs Le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne ou du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, tels que modifiés. En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation autre que les arrêtés du Gouvernement wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire a été désigné.

Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.

Cadre organique en ETP d'emploi Pour la consultation du tableau, voir image