Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 156.343/IX-4675. Pour le greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018172

pub.: 30/11/2004

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, et Marc Janssens, demeurant à 9250 Waasmunster, Dommelstraat 46, ont introduit le 5 novembre 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage (Moniteur belge du 24 septembre 2004).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 156.343/IX-4675.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 156.343/IX-4675. Pour le greffier en chef(...)
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