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Avis
publié le 12 novembre 2004

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mmes P. Kervyn de Meerendre, S. Kervyn de Meerendre, M.-L. Simonis, MM. E. Kervyn de Meerendre, J. Kervyn de Meere Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 156.500/XIII-3527. Pour le greffier en chef,

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12/11/2004
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mmes P. Kervyn de Meerendre, S. Kervyn de Meerendre, M.-L. Simonis, MM. E. Kervyn de Meerendre, J. Kervyn de Meerendre ainsi que l'A.S.B.L. Entre Vesdre et Hoegne ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux au lieu-dit « Laboru » en extension de la zone économique existante (planche 52/85) et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et Theux au lieu-dit « Maison-Bois » et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager (planche 42/85).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 156.500/XIII-3527.

Pour le greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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