Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Iris Verheven ainsi que M. Yves Van Cutsem ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 156.410/XIII-3522. Pour le greffier en ch(...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018156

pub.: 04/11/2004

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Iris Verheven ainsi que M. Yves Van Cutsem ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 156.410/XIII-3522.

Pour le greffier en chef,Chr. Stassart, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Iris Verheven ainsi que M. Yves Van Cutsem ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 156.410/XIII-3522. Pour le greffier en ch(...)
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