publié le 04 novembre 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « S.O.S. Ruralité Brabant wallon et consorts » ont demandé la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallo L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 13 août 2004. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018155
- pub.
- 04/11/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « S.O.S. Ruralité Brabant wallon et consorts » ont demandé la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, qui adopte définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Hélécine, Jodoigne et Orp-Jauche, et de la modification du tracé du projet de contournement routier est-ouest de Jodoigne.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 13 août 2004.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 156.415/XIII-3523.
Pour le greffier en chef, Chr. Stassart,secrétaire en chef.