publié le 13 octobre 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région wallonne, représentée par son Gouvernement a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouv
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018139
- pub.
- 13/10/2004
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région wallonne, représentée par son Gouvernement a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004, relatif aux services de taxis et aux services de location de véhicules avec chauffeur. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juillet 2004. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.541/V-1699. Pour le greffier en chef, M.-Chr. Malcorps, greffier.