Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Beter Bruggestraat », dont le siège est établi à 8755 Ruiselede, Bruggestraat 118, a introduit le 14 sep Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.155.611/X-12.050. Pour le greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018135

pub.: 12/10/2004

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Beter Bruggestraat », dont le siège est établi à 8755 Ruiselede, Bruggestraat 118, a introduit le 14 septembre 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 juin 2004 portant approbation du plan particulier d'aménagement « Bruggestraat » de la commune de Ruiselede.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.155.611/X-12.050.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Beter Bruggestraat », dont le siège est établi à 8755 Ruiselede, Bruggestraat 118, a introduit le 14 sep Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.155.611/X-12.050. Pour le greffier en che(...)
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