publié le 27 septembre 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région wallonne a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté ministériel du 23 juin 200(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018128
- pub.
- 27/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région wallonne a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté ministériel du 23 juin 2004 modifiant la liste dont question de l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999, organisant le transfert de la propriété de bois et forêts de l'Etat à la Région wallonne.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 2004.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 155.423/XIII-3477.
Le greffier en chef, D. Langbeen.