publié le 07 septembre 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Vlaamse Dierenartsenvereniging, dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40 et Marc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.611/IX-4553. Pour le greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018112
- pub.
- 07/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Vlaamse Dierenartsenvereniging, dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40 et Marc Janssens, demeurant à 9250 Waasmunster, Dommelstraat 46, ont introduit le 30 juillet 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens (Moniteur belge du 7 juin 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.611/IX-4553.
Pour le greffier en chef : S. Doms, greffier.