publié le 25 août 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental a demandé au Conseil d'Etat, la suspension de l'arrêté du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 154.365/XIII-3435. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018111
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- 25/08/2004
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental a demandé au Conseil d'Etat, la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 154.365/XIII-3435.
Pour le greffier en chef : M. Fauconier, premier secrétaire en chef.