publié le 24 août 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Urbain Verstraeten en Christiana De Rycke, demeurant tous deux à Beveren, Nieuwe Baan 26, ont introduit le 23 juillet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 154.095/ X-11.970. Pour le greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2004018108
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- 24/08/2004
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Urbain Verstraeten en Christiana De Rycke, demeurant tous deux à Beveren, Nieuwe Baan 26, ont introduit le 23 juillet 2004, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique du 10 mai 2004 portant approbation du plan particulier d'aménagement « 6/5 Centrum Noord-Herziening » de la commune de Beveren.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 154.095/ X-11.970.
Pour le greffier en chef : S. Van Aelst, greffier.