publié le 10 août 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Stephane Verhoestraete, demeurant à 9831 Deurle, Voordelaan 14, et Philippe Sonck, demeurant à 9800 Deinze, Engelhoeks Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 153.661/ X-11.957 et G/A. 153.713/X-11.95(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2004018104
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- 10/08/2004
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Stephane Verhoestraete, demeurant à 9831 Deurle, Voordelaan 14, et Philippe Sonck, demeurant à 9800 Deinze, Engelhoekstraat 23, ont introduit le 12 juillet 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique du 14 avril 2004 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « sectoraal BPA zonevreemde bedrijven - 1/2 Morti N.V. », de la commune de Deinze.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 153.661/ X-11.957 et G/A. 153.713/X-11.958.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.