publié le 28 juillet 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Hocke, ayant son siège à 1082 Bruxelles, avenue de la Basilique 22, et Noëlla De Rijcke, demeurant à 9000 Gan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.153.239/X-11.949. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018103
- pub.
- 28/07/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Hocke, ayant son siège à 1082 Bruxelles, avenue de la Basilique 22, et Noëlla De Rijcke, demeurant à 9000 Gand, Afrikalaan 77, ont introduit le 28 juin 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie du 2 avril 2004 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique en vue de la construction du "Handelsdokbrug" à Gand (Moniteur belge du 29 avril 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.153.239/X-11.949.
Pour le greffier en chef : G.De Sloover, secrétaire en chef.