CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 détermint la procédure en référé devant le Conseil d'Etat A la requête du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, a introduit, le 28 juin 2004, une demande de suspension de l'exécution de : 1. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 arrêtant la liste des radios fréquences assignables aux éditeurs de services, accompagnées de leurs caractéristiques techniques pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz (Moniteur belge du 28 avril 2004 - Ed. 2); 2. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre (Moniteur belge du 28 avril 2004 - Ed.2).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 153.238/V-1695.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.