publié le 27 juillet 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune d'Evere a demandé la suspension de l'arrêté royal du 2 avril 2004 fixant les règles particulières de calcul L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2004. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2004018099
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- 27/07/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune d'Evere a demandé la suspension de l'arrêté royal du 2 avril 2004 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale et ses annexes.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2004.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 152.815/ VIII-4566.
Le greffier en chef, (Signé) D. Langbeen.