publié le 19 juillet 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Juprelle a demandé la suspension de l'arrêté royal du 2 avril 2004 fixant les règles particulières de ca L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2004. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2004018095
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- 19/07/2004
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Juprelle a demandé la suspension de l'arrêté royal du 2 avril 2004 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2004.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 153.180/ VIII-4592.
Le greffier en chef, D. Langbeen.