publié le 18 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Hogeschool Gent, établie à 9000 Gand, J. Kluyskensstraat 4, a introduit, le 26 avril 2004, une demande de suspensi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 151.109/XII-4136. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018067
- pub.
- 18/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Hogeschool Gent, établie à 9000 Gand, J. Kluyskensstraat 4, a introduit, le 26 avril 2004, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2004 établissant la liste des formations de bachelor et de master dans l'enseignement supérieur de Flandre, dans la mesure où les formations modifiées de la requérante conduisant au diplôme de « bachelor en construction » et « bachelor en psychologie appliquée » ne figurent pas dans cette liste.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 151.109/XII-4136.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef,