publié le 24 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association francophone d'Institutions de Santé a demandé la suspension de l'exécution de l'arrêté du Coll L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 26 janvier 2004. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018065
- pub.
- 24/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association francophone d'Institutions de Santé a demandé la suspension de l'exécution de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 octobre 2003 portant désignation de membres du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 26 janvier 2004.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.150.027/ VIII-4435.
Le greffier en chef, D. Langbeen.