publié le 17 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Kruibeke a introduit le 13 avril 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.636/X-11.836. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018057
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- 17/05/2004
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Kruibeke a introduit le 13 avril 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2004 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional en vue de la délimitation des zones de la structure naturelle et agricole : zone inondable contrôlée assortie d'une zone naturelle d'imbrication « Kruibeke-Bazel-Rupelmonde » (Moniteur belge du 12 février 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.636/X-11.836.
Pour le Greffier en chef, (Signé) G. De Sloover,secrétaire en chef.