publié le 27 mai 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat REMS-WERK Christian Föll und Söhne GmbH & C° KG, société de droit allemand, a demandé la suspension de l'arrêté ro L'arrêté qurellé a été publié au Moniteur belge du 24 février 2005. Cette affaire est inscrite(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2004018056
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- 27/05/2005
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat REMS-WERK Christian Föll und Söhne GmbH & C° KG, société de droit allemand, a demandé la suspension de l'arrêté royal du 13 décembre 2004 portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation.
L'arrêté qurellé a été publié au Moniteur belge du 24 février 2005.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 162.019/VIII-4995.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.