publié le 05 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Wattplus, dont le siège est établi à 2140 Anvers, Noodersingel 19, a introduit le 5 avril 2004 une demande de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.409/ IX-4480. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018054
- pub.
- 05/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Wattplus, dont le siège est établi à 2140 Anvers, Noodersingel 19, a introduit le 5 avril 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables (Moniteur belge du 23 mars 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.409/ IX-4480.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.