publié le 05 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. P. Thiry, P. Deneye et Y. Oly ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 Cet affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 150.679 / XIII - 3330. Le greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2004018051
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. P. Thiry, P. Deneye et Y. Oly ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.
Cet affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 150.679 / XIII - 3330.
Le greffier en chef, (signé) D. Langbeen.