Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région flamande, représentée par le Ministre flamand de la Mobilité, a introduit le 19 mars 2004 une demande de sus Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 149.154/IX-4185. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018038

pub.: 06/04/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région flamande, représentée par le Ministre flamand de la Mobilité, a introduit le 19 mars 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Economie du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis (Moniteur belge du 23 janvier 2004 - Ed. 2).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 149.154/IX-4185.

Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région flamande, représentée par le Ministre flamand de la Mobilité, a introduit le 19 mars 2004 une demande de sus Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 149.154/IX-4185. Pour le Greffier en chef(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2004018038.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?