Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Stichting Omer Wattez », dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Kattestraat 23, a introduit le 2 mars Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 148.298/X-11.794. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018032

pub.: 24/03/2004

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Stichting Omer Wattez », dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Kattestraat 23, a introduit le 2 mars 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2003 portant approbation du plan particulier d'aménagement « Coupure » de la ville d'Audenarde.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 148.298/X-11.794.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Stichting Omer Wattez », dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Kattestraat 23, a introduit le 2 mars Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 148.298/X-11.794. Pour le Greffier en chef(...)
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