publié le 24 mars 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. « ABC », dont le siège est établi à 2050 Anvers, Reinaartlaan 8, a introduit le 10 mars(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018031
- pub.
- 24/03/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. « ABC », dont le siège est établi à 2050 Anvers, Reinaartlaan 8, a introduit le 10 mars 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999, relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la Société flamande de logement et les sociéts sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (Moniteur belge du 30 janvier 2004, ed. 3), « à tout le moins des articles 1er, 4°, 2, 3, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de cet arrêté ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 148.616/X-11.803.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.