publié le 24 mars 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monsieur Lequarre, André a demandé la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Cod L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2003. Cette affaire est inscr(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2004018030
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- 24/03/2004
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monsieur Lequarre, André a demandé la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2003.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 148.296/VIII-4026.
Le Greffier en chef, D. Langbeen.