publié le 24 mars 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hendrik Bogaert, demeurant à 8490 Jabbeke, Zomerweg 10, a introduit le 3 mars 2004 une demande de s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018024
- pub.
- 24/03/2004
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hendrik Bogaert, demeurant à 8490 Jabbeke, Zomerweg 10, a introduit le 3 mars 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, §, 1er, alinéa 7, 4, § 2 et 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la
loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/2003
pub.
06/01/2004
numac
2003003587
source
service public federal finances
Loi instaurant une déclaration libératoire unique
fermer, instaurant une déclaration libératoire unique (Moniteur belge du 14 janvier 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 148.326/IX-4079.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.