CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. « Dijledal Sociale Huisvesting Leuven », dont le siège est établi à 3010 Louvain, Lolanden 8, la S.C.R.L. « De Ideale Woning-Arrondissement Antwerpen », dont le siège est établi à 2600 Berchem (Anvers), Diksmuidelaan 276, et l'A.S.B.L. « Vereniging van Vlaamse Huisvestingsmaatschappijen », dont le siège est établi à 2600 Berchem (Anvers), 't Binnen plein 2, ont introduit le 25 février 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la Société flamande de Logement et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (Moniteur belge du 30 janvier 2004, Ed. 3), « à tout le moins des articles 1er, 4°, 2, 3, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de cet arrêté ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 148.041/X-11.790.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.