publié le 16 mars 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Chris Ael Voet, demeurant à 3140 Keerbergen, Tremelobaan 95, et la S.P.R.L. VFH-BEHEER, dont le siège est établi 3140 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 148.037/X-11.788. Pour le greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2004018022
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- 16/03/2004
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Chris Ael Voet, demeurant à 3140 Keerbergen, Tremelobaan 95, et la S.P.R.L. VFH-BEHEER, dont le siège est établi 3140 Keerbergen, Hazendreef 2, ont introduit le 25 février 2004, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 18 août 2003 approuvant le sixième plan modificatif du plan particulier d'aménagement, dénommé « De Boszone », de la commune de Keerbergen.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 148.037/X-11.788.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.