publié le 16 mars 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Yves Leterme, demeurant à 8900 Ypres, Briekestraat 22, et Raf Suys, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Magerstraat 88, ont in Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 147.760/IX-4068. Pour le greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018021
- pub.
- 16/03/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Yves Leterme, demeurant à 8900 Ypres, Briekestraat 22, et Raf Suys, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Magerstraat 88, ont introduit le 18 février 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 2003 Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 147.760/IX-4068.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.