publié le 02 mars 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Association professionnelle des Neurologues et des Psychiatres belges, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 147.345/VII-31.598. Pour le greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018016
- pub.
- 02/03/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Association professionnelle des Neurologues et des Psychiatres belges, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, et Sylvia Hoste, demeurant à 9000 Gand, Rooigemlaan 361, ont introduit le 6 février 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 12 décembre 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 147.345/VII-31.598.
Pour le greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef.